260 PMEs
Le gain potentiel pour votre société dépend principalement (a) de la taille de votre société et (b) d’une évolution juridique favorable, selon la formule:
La SA BATIMORA, dont le total du bilan s’élève à 450.000 €, pourra - dans l’hypothèse d’une évolution juridique très favorable - récupérer:387,50€ * 5 = 1.937,50€
La SPRL DENTAL WHITE, constituée en 2008 et dont le bilan au 31 décembre 2009 a dépassé le seuil de 641.556,65 €, pourra - dans l'hypothèse d'une évolution juridique favorable - récupérer:(387,50€ * 1) + (868€ * 2) = 2.083,05€
La SCRL TOURNEVIS, dont le total au bilan n'a jamais dépassé 15.000 €, ne pourra - dans l'hypothèse d'une évolution juridique défavorable - récupérer aucune somme.
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