Un mot d’explication
Chaque année, toute société établie en Belgique paye la «cotisation annuelle à charge des sociétés» (C.A.C.S.) auprès de sa caisse d’assurances sociales, sans recevoir de contrepartie.
Or, la légalité de la C.A.C.S. est actuellement débattue.
Si la C.A.C.S. venait à être déclarée illégale, les sociétés qui y sont soumises pourraient réclamer le remboursement des cotisations indûment payées.
A cet égard, l’interruption du délai de prescription est essentielle: elle détermine le nombre d’années pour lesquelles le remboursement des cotisations payées pourra être réclamé.
Le cabinet d’avocat Rulkin and Partners vous propose de prendre en charge la rédaction et la gestion des courriers interrompant la prescription et, par conséquent, de permettre à votre société de préserver au mieux ses droits au remboursement éventuel de la C.A.C.S.