Conditions générales (www.cacs-jvb.be)
 

1. Les présentes conditions générales s’appliquent au(x) service(s) proposé(s) par le cabinet Rulkin and Partners (« le Cabinet ») sur le site Internet www.cacs-jvb.be (et les sites y associés). En sollicitant ce(s) service(s), le Client est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions générales du client.
    
2. Sous réserve de la réception du paiement du montant facturé au Client, le Cabinet adresse (i) à la Caisse d’assurances sociales indiquée par le Client, (ii) au SPF Finances et (iii) au SPF Sécurité Sociale un courrier recommandé d’avocat en vue d’interrompre la prescription extinctive pouvant affecter le droit au remboursement, en cas d’évolution juridique favorable, de cotisations annuelles à charge des sociétés payées par le Client. Le Cabinet conserve les preuves d’envoi et pourra adresser au client, par email, une ou plusieurs notes d’actualisation de la problématique, avec proposition d’action(s). Sauf convention contraire, le service proposé sur le site Internet www.cacs-jvb.be ne comprend pas d’autres prestations.
    
3. Rulkin and Partners SPRL est une société civile, au sens de l’article 46 du code des sociétés, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, sous l’appellation « Rulkin and Partners ».
    
4. Les avocats sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par le Cabinet au Client le sont sous la condition expresse que le Client en respecte la confidentialité, sauf accord exprès, préalable et écrit du Cabinet.
    
5. La responsabilité de l’avocat est couverte par une assurance souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique (Avocats.be) à concurrence d’un montant de 1.250.000 EUR par sinistre tous dommages confondus. La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle du Cabinet, ainsi que de l’ensemble des avocats, prestataires et membres du personnel travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant de la couverture d’assurance dont il bénéficie et est conditionnée à l’intervention de l’assurance.  Si, pour une raison quelconque, aucune indemnité n’est versée du chef de cette (ces) assurance(s), la responsabilité du Cabinet, de ses associés, avocats, collaborateurs, stagiaires et de son personnel est limitée à 50 fois le montant des honoraires versés par le Client pour les services prestés par le Cabinet. Le droit à indemnité expire en tout cas douze mois après la survenance de l’évènement dont le dommage découle directement ou indirectement et pour lequel le Cabinet est responsable. Le Client garantit le Cabinet, les avocats travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par le Cabinet d’une mission pour le compte du Client, sauf en cas de faute du Cabinet.
    
6. Les tiers auxquels le Cabinet fera appel seront choisis avec soin et, dans la mesure du possible, en concertation avec le Client. Le Cabinet n’est pas responsable des erreurs de ces tiers.
    
7. Les missions sont exécutées exclusivement au profit du Client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux réalisés.
    
8. Le Client accepte que le Cabinet communique par e-mail avec lui et ses autres conseillers (en ce compris pour des informations confidentielles). Les emails du Cabinet sont principalement adressés au départ de l’adresse legal apps rulkin be. Le Client admet que les communications par e-mails ne sont pas absolument sécurisées ni infaillibles. Le Cabinet utilise un software filtrant les e-mails entrants afin de réduire le risque d’infection de son système. Compte tenu du risque que des e-mails puissent être bloqués par ce software, le Client doublera toute communication importante d’un appel téléphonique, d’un fax ou d’un autre moyen afin de s’assurer de sa réception. Le Cabinet n’est pas responsable des éventuels échec de son software ni des autres défaillances sur lesquelles il ne dispose pas de contrôle raisonnable.
    
9. Toutes les factures du Cabinet sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou à défaut au comptant, au siège du cabinet ou sur le compte bancaire indiqué. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée au Cabinet, par courrier recommandé, dans les 30 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
    
10. La relation juridique entre le Cabinet et le Client est soumise au droit belge. Tout litige entre le Cabinet et le Client doit être soumis en premier lieu au bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. S’il est impossible de parvenir à une solution auprès du bâtonnier, les tribunaux de Bruxelles, en langue française, sont exclusivement compétents.